Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de stylos 3D, filaments et accessoires créatifs proposés par Styl'o Fun sur le site www.stylo-fun.fr. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées par un Client non professionnel.

Article 2 — Produits

2.1 Description

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ont un caractère informatif et non contractuel. De légères variations de couleur peuvent exister entre les photos et les produits réels.

2.2 Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Client sera informé par email et pourra choisir un produit équivalent ou obtenir un remboursement intégral sous 14 jours.

2.3 Conformité

Tous nos produits sont conformes à la réglementation européenne (Directive jouets 2009/48/CE). Nos filaments PLA sont sans BPA, adaptés aux enfants dès 6 ans sous surveillance adulte.

Article 3 — Prix

3.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée — mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

3.2 Modification

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

3.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale. Livraison calculés selon la destination et le mode de livraison choisi.

Article 4 — Commande

4.1 Processus

La commande se déroule en 8 étapes : sélection des produits → vérification du panier → identification → adresse de livraison → choix de livraison → récapitulatif → paiement → confirmation par email.

4.2 Confirmation

La vente est définitivement conclue à réception de l'email de confirmation de commande. Le Client est invité à le conserver.

4.3 Modification / annulation

Toute demande de modification doit être adressée à contactstylofun@gmail.com dans les plus brefs délais. Passé le délai de préparation (48h), le Client devra exercer son droit de rétractation à réception.

4.4 Refus

Styl'o Fun se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens acceptés

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte Bleue
• PayPal

5.2 Sécurité

Les transactions sont sécurisées par protocole SSL. Styl'o Fun ne conserve aucune donnée bancaire. Les paiements sont traités par Shopify Payments et PayPal.

5.3 Défaut de paiement

En cas de refus bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par email.

5.4 Facturation

Une facture mentionnant "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" est envoyée par email à chaque commande.

Article 6 — Livraison

6.1 Zones

• France métropolitaine et Corse
• DOM-TOM (tarifs spécifiques)
• Union Européenne et Europe hors UE (tarifs spécifiques)

6.2 Délais d'expédition

Expédition sous 48h ouvrées après confirmation du paiement. Un email de suivi est envoyé à l'expédition.

6.3 Tarifs et délais de livraison

• France standard : 3 à 5 jours ouvrés — 4,25 €
• France express : 24 à 48h — 5,95 €
• Europe : 5 à 10 jours ouvrés — tarif calculé selon destination

6.4 Transporteurs

Styl'o Fun fait appel à plusieurs transporteurs (Colissimo, Chronopost, Mondial Relay, DPD, etc.) selon la destination et le mode choisi.

6.5 Réception

Le Client doit vérifier le colis à réception. En cas de dommage, des réserves doivent être émises auprès du livreur et Styl'o Fun contacté sous 48h à contactstylofun@gmail.com avec photos.

6.6 Colis perdu

Sans réception sous 15 jours ouvrés, contacter Styl'o Fun qui lancera une enquête.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Délai

Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour se rétracter, sans justification ni pénalité (art. L.221-18 du Code de la consommation).

7.2 Exercice

Notifier la rétractation par email à contactstylofun@gmail.com avec nom, prénom, numéro de commande et la mention "Je souhaite exercer mon droit de rétractation". Accusé de réception sous 24h ouvrées.

7.3 Retour

Le produit doit être retourné sous 14 jours, dans son emballage d'origine, en parfait état, complet.

7.4 Remboursement

Remboursement intégral (produit + frais de livraison standard) sous 14 jours après réception du retour, par le même moyen de paiement.

7.5 Exceptions

Pas de rétractation possible pour les produits descellés, ouverts ou manifestement utilisés (art. L.221-28 du Code de la consommation).

Article 8 — Garanties

8.1 Garantie légale de conformité

Styl'o Fun répond des défauts de conformité (art. L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance. Le Client peut demander réparation, remplacement ou remboursement.

8.2 Garantie vices cachés

Styl'o Fun répond des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) dans un délai de 2 ans à compter de leur découverte.

8.3 Mise en œuvre

Contacter contactstylofun@gmail.com avec numéro de commande, description du défaut et photos. Réponse sous 48h ouvrées.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Utilisation

Les stylos 3D sont recommandés dès 6 ans, sous surveillance adulte jusqu'à 12 ans. Styl'o Fun décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme au manuel.

9.2 Limitation

La responsabilité de Styl'o Fun est limitée au montant de la commande. Aucune responsabilité pour dommages indirects ni pour cas de force majeure.

Article 10 — Litiges et droit applicable

10.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

10.2 Résolution amiable

En cas de litige, contacter d'abord contactstylofun@gmail.com. Réponse garantie sous 48h ouvrées.

10.3 Médiation

Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.611-1 du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

10.4 Juridiction

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.